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CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI EST RESPONSABLE ?

Toute personne ayant bénéficié des constructions réalisées illégalement au regard des règles d'urbanisme encourt des sanctions pénales, y compris le cogérant de la SCI propriétaire de la construction litigieuse.

Selon l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, en cas de construction illégale, les sanctions pénales peuvent être prononcées contre « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ».

La notion de « bénéficiaire des travaux » est centrale mais complexe.

Par un arrêt rendu le 22 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu'est pénalement responsable en tant que « bénéficiaire des travaux », l'associé d'une SCI qui avait une parfaite connaissance des règles d'urbanisme applicables et donc du caractère illégal de la construction.

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